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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Afin d’établir sa qualité de détenteur des droits mondiaux de distribution sur le film, cette personne doit déposer auprès du ministre une copie du contrat dûment certifiée conforme à l’original démontrant qu’elle détient les droits de distribution prévus à l’article 105.1 de la Loi.
D. 743-92, a. 25; L.Q. 2016, c. 7, a. 137.
25. Afin d’établir sa qualité de détenteur des droits mondiaux de distribution sur le film, cette personne doit déposer à la Régie une copie du contrat dûment certifiée conforme à l’original démontrant qu’elle détient les droits de distribution prévus à l’article 105.1 de la Loi.
D. 743-92, a. 25.
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